Prestation de décoration événementiel
La livraison des produits de décoration est réputée en bon état lorsque la société « Monsieur Moustache-Event Designer » aura déposé la décoration sur le lieu indiqué par le client.
Faute par le client d’avoir, dans un délai de 24 heures, présenté par écrit des réclamations clairement motivées sur l’état du matériel et sur les quantités, il sera réputé l’avoir pris en bon état général et conforme à ses besoins avec l’obligation de le rendre tel quel en fin de location. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise.
Assurance – Caution
Tous les clients de « Monsieur Moustache-Event Designer » peuvent souscrire une assurance. Elle couvrira le client contre les risques de vol, perte, ou de détérioration.
Un chèque de caution est demandé au moment de l’installation. Le montant est de. € (non encaissée). La caution est restituée une fois la totalité du matériel récupéré et vérifié en bon état.
Par ailleurs « Monsieur Moustache-Event Designer » dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle. Une copie de l’attestation peut être fournit au client sur simple demande.
Responsabilité du client
Le client est seul responsable de toute perte, vol, dommage subis par le matériel mis à disposition durant l’intégralité de la prestation de décoration. C’est-à-dire du début de l’installation à la reprise totale du matériel.
Il accepte de devenir le gardien juridique (article 1384 du Code Civil) du matériel mis à sa disposition.
Au cas où, après la livraison du matériel loué ou prêté, ce dernier viendrait à être détruit en totalité ou en partie, par cas fortuit ou toute autre cause indépendante de la volonté de la société « Monsieur Moustache-Event Designer », le client ne pourra exiger la restitution des sommes totale de caution versées, la société « Monsieur Moustache-Event Designer » étant considérée comme ayant parfaitement exécuté son obligation contractuelle, le client étant réputé avoir la garde des biens mis à disposition.
Les éventuelles réparations visant à remettre en bon état le matériel restitué, les pertes, les vols, se factureront en sus. Cette facturation sera payable à réception de facture. Dans ce cas, le chèque de caution versé lors de la commande sera restitué après réception du règlement.
Le client s’engage en outre à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle, à ne rien faire ou laisser faire qui puisse entraîner sa détérioration ou sa disparition, à lui apporter l’entretien normal nécessaire, à le maintenir en bon état, à respecter s’il y a lieu les recommandations et conseils d’utilisation de la société « Monsieur Moustache-Event Designer » dont il reconnaît avoir pris connaissance et qui lui ont été remis à la livraison.
Ainsi, en cas de pluie, les éléments de décoration extérieurs devront être mis à l’abri par le client. De convention expresse la société « Monsieur Moustache-Event Designer » reprendra possession du matériel mis à disposition à la date convenue sur le devis. Le client s’engage en conséquence à prendre au préalable toutes les dispositions nécessaires pour faciliter l’enlèvement du matériel auprès des éventuels propriétaires ou gestionnaires du lieu de l’événement.
Il en va de même pour la mise à disposition de la salle pour l’installation de la décoration.
Si le délai mis à disposition de la société « Monsieur Moustache-Event Designer » est inférieur à 6H00 pour l’installation et inférieur à 3 heures pour la reprise de tout le matériel, une majoration de 100€ minimum vous sera demandée en supplément des sommes dues.
Quelle que soit la durée de la mise à disposition, le défaut de restitution par le client du matériel installé dans les délais impartis entraînera de plein droit la facturation à titre de clause pénale d’une indemnité journalière d’immobilisation égale à 10% du montant global défini sur le contrat, payable par virement bancaire à réception.
Faute par le locataire d’avoir restitué le matériel dans les 48 heures du délai initial, ce matériel sera considéré comme définitivement perdu et une facture du matériel sera envoyé pour règlement au client.
En outre et sans mise en demeure préalable, la société « Monsieur Moustache-Event Designer » pourra en reprendre possession ensuite au moyen d’une simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance.
Réserve de propriété
Le matériel mis à disposition par la société « Monsieur Moustache-Event Designer » demeure son entière propriété.
Toutefois le transfert des risques s’effectue dès la livraison du matériel.
Le client s’interdit de céder, louer, prêter, déplacer, donner en gage, laisser saisir par l’un de ses créanciers, le matériel détenu jusqu’à sa restitution.
A défaut, la société « Monsieur Moustache-Event Designer » pourra en reprendre possession, ensuite au moyen d’une simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance.
Priorités des conditions de locations
Il est expressément convenu que les présentes conditions s’appliquent de façon exclusive dans toutes les relations commerciales qui lient la société « Monsieur Moustache-Event Designer » avec le présent signataire. Elles se subsistent à toute autre écrit ou oral antérieur.
Surcoût
La société « Monsieur Moustache-Event Designer » se réserve le droit de vous demander un surcoût en cas de changement de thème après signature du contrat si ce changement intervient seulement à moins de 2 mois de l’évènement.
Dans tous les cas, cette demande de changement, comme toutes les demandes de changement devra se faire par écrit (e-mail ou lettre).
Il en va de même si vous souhaitez soit davantage de marchandises ou fleurs, soit imposer un modèle de décoration ou de variété précis. Le surcoût vous sera indiqué par écrit (e-mail ou lettre), et sera validé par un retour écrit de votre part (e-mail ou lettre)
Une majoration de 250€ au prix de la prestation sera demandée si la salle et ou les tables à décorer se trouvent en étage sans ascenseur sauf si ce fait est validé en toute connaissance de cause le jour de la signature du contrat et indiqué sur celui-ci.
Délais et retards
« Monsieur Moustache-Event Designer » s’engage à respecter le calendrier d’exécution stipulé dans les modalités de livraison étant bien entendu « Monsieur Moustache-Event Designer » ne saurait être tenu responsable de retards causés par des cas de force majeure ou fortuits, dont : 1) les incendies, 2) les catastrophes naturelles, 3) les grèves, déclarées ou non, 4) les épidémies, 5) la maladie etc.
De fait, les retards et annulation éventuels afférents n’ouvrent pas droit à dommages et intérêts ou refus de marchandise ou annulation de vente. « Monsieur Moustache-Event Designer » est libérée de tout responsabilité, en cas de force majeure, si elle ne peut pas exécuter ses obligations contractuelles.
Les clients s’engagent à fournir à « Monsieur Moustache-Event Designer » la totalité des éléments et précisions à apporter pour la mise en place aux dates précisées par le présent contrat.
Cas de forces majeurs
Chacune des Parties sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel, même temporaire, à l’une de ses obligations au titre du présent Accord, qui serait causé par un événement de Force Majeure.
Aux fins du présent accord, la Force Majeure est définie comme un événement de nature insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait indépendant de la volonté des parties, qui consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.
À titre d’exemple, les événements de Force Majeure comprennent, sans s’y limiter, les phénomènes naturels tels que tornades, inondations, ouragans, tremblements de terre, éruptions volcaniques ; la propagation d’un virus qui serait qualifié par les autorités d’épidémie de stade 3 ou autre équivalent applicable ; l’utilisation par un État ou un groupe terroriste d’armes de toute nature perturbant les relations commerciales ; des mouvements sociaux d’ampleur nationale ; la déclaration de la loi martiale ou la décision d’un gouvernement, avec ou sans la participation de ses alliés, de mettre en place un blocus maritime, aérien et/ou terrestre ; le maintien partiel ou total du confinement ou de l’état d’urgence sanitaire à la date du mariage.
Les événements ci-dessus peuvent se produire dans tout territoire où l’exécution du présent contrat aurait lieu.
En cas de survenance d’une situation qu’elle considère comme un cas de Force Majeure, la Partie concernée en informera sans délai l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la nature du ou des événements en cause, leur incidence sur sa capacité à remplir ses obligations telles que prévues au Contrat, ainsi que tout document justificatif attestant de la réalité du cas de Force Majeure.
Les pièces justificatives comprennent, sans s’y limiter, toute déclaration, certificat, législation, décret, ordonnance ou autre mesure prise par une personne morale de droit public au niveau local, national ou international concernant les événements invoqués comme cas de Force Majeure.
Dans le cas où la Partie invoquant une situation de force majeure parvient à la caractériser, ses obligations sont suspendues. Toute suspension de l’exécution de l’accord par application du présent article est strictement limitée aux engagements que les circonstances de Force Majeure ont empêché d’exécuter et à la période pendant laquelle les circonstances de Force Majeure ont agi.
En cas de suspension, une nouvelle date sera convenue entre les parties, en tenant compte des disponibilités réciproques.
En tout état de cause, les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnables pour poursuivre l’exécution des services.
Délai de rétractation
Conformément à la loi, le client dispose de 14 jours à compter de la signature du présent contrat pour se rétracter. Vous trouverez en annexe le modèle de lettre de rétractation à nous faire parvenir dans ce délai en lettre recommandée avec accusé de réception.
« Monsieur Moustache-Event Designer » commencera à travailler sur les prestations du présent contrat à compter de l’expiration du délai de rétractation, soit 14 jours.
Annulation
Le client peut annuler la réception décrite dans le présent contrat en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à « Monsieur Moustache-Event Designer », jusqu’à 30 jours avant l’événement.
En cas d’annulation, tout paiement déjà reçu par « Monsieur Moustache-Event Designer » pour la réalisation des prestations sera définitivement acquis par « Monsieur Moustache-Event Designer »
« Monsieur Moustache-Event Designer » émettra une facture pour le travail effectué depuis le dernier paiement. Le client devra payer cette facture et ne sera pas redevable des autres montants mentionnés dans le contrat.
Dans le cas où le client souhaite annuler la réservation moins de 30 jours avant l’événement, il en informera « Monsieur Moustache-Event Designer » par lettre recommandée avec accusé de réception, mais restera redevable de l’intégralité du prix convenu.
Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond – France.
Notre numéro d’adhérent CNPM est : …..
Réclamation
Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à « Monsieur Moustache-Event Designer », dans un délai de huit jours maximums après la réception.
En cas de litige portant sur l’exécution, l’interprétation ou la résiliation des présentes, les Parties feront tous leurs efforts pour trouver une solution amiable.
A défaut, l’attribution de compétence est faite auprès des tribunaux d’instance de Chambéry.
Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit, par lettre recommandée, exposée de manière claire et complète et adressée à « Monsieur Moustache – Event Designer », dans un délai de huit jours maximums après réception/exécution du service.